Toute personne, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 10%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
L'offre " Livraison + Pose " s'applique aux travaux d'habitations situées dans les départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 10%.
Le Forfait livraison + Pose comprend :
Le forfait est établit sur la base des renseignements communiqués par le client avant le début des travaux. Si toutefois, lors de l'intervention, des modifications et fournitures complémentaires étaient nécessaires pour la bonne exécution des travaux, les fournitures et le temps de main d'oeuvre supplémentaire seraient facturés selon les tarifs en vigueurs et donneraient bien entendu lieu à l'établissement d'un devis en cas de montant supérieur à 150 euros TTC.
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