FORFAIT INSTALLATION SANIBROYEUR ET SANIPOMPE AVEC APPLICATION DE LA TVA 10%
Qui peut bénéficier du Forfait "Livraison + Pose " au taux réduit de TVA à 10% ?
Toute personne, qu’elle soit propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, faisant exécuter par un professionnel du bâtiment, des travaux dans un logement d’habitation achevé depuis plus de deux ans, peut bénéficier du taux réduit de TVA à 10%, que le logement soit une résidence principale ou secondaire.
L'offre " Livraison + Pose " s'applique aux travaux d'habitations situées dans les départements : 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95.
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le client devra fournir au prestataire, un document attestant que la date d’achèvement de la construction du logement est antérieure de deux ans à celle du début des travaux concernés par la TVA à 10%.
Que comprend le forfait " Livraison + Pose " ?
Le Forfait livraison + Pose comprend :
- Le déplacement et 1 heure de main d'oeuvre
- Le raccordement eau froide et vidange pvc sur canalisations existantes à moins de 0,5 mètre du Sanibroyeur ou Sanipompe SFA
- La mise en service de l'appareil
Le forfait " Livraison + Pose " ne comprend pas :
- La dépose, repose de mobilier ou tous travaux de modifications de ceux-ci
- La mise aux normes, modification ou prolongation de la prise de courant existante ou de l'évacuation existante
- Intervention sur alimentation en plomb
Nota :
Le forfait est établit sur la base des renseignements communiqués par le client avant le début des travaux. Si toutefois, lors de l'intervention, des modifications et fournitures complémentaires étaient nécessaires pour la bonne exécution des travaux, les fournitures et le temps de main d'oeuvre supplémentaire seraient facturés selon les tarifs en vigueurs et donneraient bien entendu lieu à l'établissement d'un devis en cas de montant supérieur à 150 euros TTC.